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Guides de l'entrepreneur

 
 

Hydrocarbure liquide

CONVENTION COLLECTIVE DES HYDROCARBURES LIQUIDES


ACCORD DE SALAIRES  APPLICABLES AU 1er mars 2012 


En attendant l'édition des nouvelles grilles salariales, nous vous rappellons que depuis le 1er octobre 2014
le SMIG s'élève à 152 914 FCFP.


Entre :
Les sociétés :
La Sa PETROPOL,
La Sa TOTAL Polynésie, STTE et STDP,
La Sa SOMSTAT et la STDO,
La Sa PACIFIC PETROLEUM,

d’une part,
 

Et :
L’U.T.H.P ,
Confédération des Syndicats Indépendants de Polynésie (C.S.I.P.),

d’autre part,

A la suite du dépôt de préavis de grève déposé le 5 décembre 2014, différentes rencontres entre les parties ont permis de préciser, d'analyser et de répondre aux revendications exprimés par les salariés.
La Direction devait clarifier certains points figurant dans l'article 3.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;


Article 1er :
En vertue de l'article 38 de la convention collective des Hydrocarbures, les parties conviennent de fixer les salaires minimas de la grille conventionnelle sectorielle comme suit :

*1.5% à compter du 01/01/2015.
Cette augmentation sera revalorisée et établie sur la grille de salaire arrêtée au 31 décembre 2012.

La grille de salaire minimas retenue est applicable pour l'ensemble du personnel du secteur.
 
Article 2 :
L'augmentation des minima salariaux du 1er mars 2012 ci dessus à pour base de calcul les minima salariaux applicables au 29 février 2012.

Article 3 :
Sur les points 3.1 et 3.2, la direction a clarifié l'intégration ou non de certains éléments listés ci-dessous.
Pour les sociétés intégrant déjà les éléments dont le statut est à vérifier, ces points ne seront pas remis en cause.

3.1 - Rémunération des heures supplémentaires :
Selon l'article Lp.3332-5 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour le calcul des majorations des heures supplémentaires s'étend du salaire effectivement perçu par le travailleur intéressé, y compris éventuellement, les avantages en nature et les accessoires de salaire ayant le caractère d'une rémunération qui lui sont normalement attribuées.

Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur les 3 éléments suivants : prime panier, indemnité de repas, frais de repas. Les organisations syndicales se réservent le droit de porter ces points devant la juridiction compétente.

3.2 - Rémunération de l'Indemnité de congés payés :
Selon l'article 57 de la convention collective et de l'article Lp.3231-16 du code du travail, l'employeur doit verser au travailleur pendant toute la durée de son congé une indemnité calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité des congés de l'année précédente, à l'exception de la gratification de fin d'année dont il a pu bénéficier au cours de l'année de référence.
Cette indemnité de congés est versée au travailleur le jour de son départ en congé.
Elle ne peut être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu au cours de cette période s'il avait continué à travailler.

Article 5 :
Les parties signataires ayant trouvé un accord, tous les points sont réglés.

Les parties signataires, conformément aux dispositions des articles Lp.2341-11 et suivants sollicite par la présente le chef de service du travail, l'extension des dispositions du présent avenant à l'ensemble des salariés et employeurs compris dans le champ d'application.

Le présent avenant sera déposé à l'Inspection du Travail et au Greffe du Tribunal du Travail de Papeete par la partie la plus dilligente.

Veuillez trouver l'avis du 5 avril 2012 en cliquant sur le lien ci-après : avis du 5 avril 2012.
 
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