Jeudi 21 Septembre 2017, 00:02
Vous souhaitez profiter des avantages de la carte CGPME, contactez nous au 40 42 63 33.

Guides de l'entrepreneur

 
 

L'impôt sur les sociétés

1. Pour le calcul de l’impôt

Le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs CFP inférieur.

2- Le taux de l’impôt

LP. 115-1.- 1- Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs CFP inférieur.

2- Le taux de l’impôt est modulé de 25 % à 35 % (1ère application : exercice clos à compter du 31/12/2013 - LP.2013-21 du 13/07/2013) en fonction d’un ratio exprimé ainsi :
C = (I+P) / R
L’élément I du ratio C représente la valeur nette des immobilisations fiscalement amortissables par nature après déduction de l’éventuelle provision spéciale de réévaluation constituée en application de l’article LP 119-8, installées en Polynésie française et qui sont inscrites au bilan ou exploitées en vertu d’un contrat de crédit bail ou d’un contrat de location d’une durée au moins égale à cinq années.

L’élément P du ratio C représente les dépenses de personnel, fiscalement déductibles, qui sont engagées pour l’emploi des salariés en Polynésie française, à l’exclusion des dépenses de personnel relatives aux dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise, que ces dirigeants soient associés, actionnaires ou non.

L’élément R du ratio C représente le bénéfice imposable déterminé dans les conditions fixées par les articles D.113-1 à D.113-12.

Le ratio C est arrêté à deux décimales, sans arrondissement.

3- Le taux de l’impôt s’établit à :

25 % lorsque C > 5,5
26 % lorsque 5 < C < ou = 5,5
27 % lorsque 4,5 < C < ou = 5
28 % lorsque 4 < C < ou = 4,5
29 % lorsque 3,5 < C < ou = 4
30 % lorsque 3 < C < ou = 3,5
31 % lorsque 2,5 < C < ou = 3
32 % lorsque 2 < C < ou = 2,5
33 % lorsque 1,5 < C < ou = 2
34 % lorsque 1 < C < ou = 1,5
35 % lorsque C < ou = 1

Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
Tél : 40.42.63.33 - Fax : 40.83.56.08 - BP 1733 – 98713 Papeete Tahiti - courrier@cgpme.pf
Réalisé par #PROX-I 2017-2018