Mercredi 20 Septembre 2017, 23:46
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Guides de l'entrepreneur

 
 

L'impôt sur les transactions

 

SECTION I : PERSONNES IMPOSABLES

 
LP. 181-1.- Les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d’une activité autre qu’agricole ou salariée sont soumises à l’impôt sur les transactions.
 
Sont passibles de cet impôt les sociétés civiles, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article LP. 112-1 du présent code.
 
Lorsqu’elle est occasionnelle, l’opération d’achat-revente n’est imposable que dans la mesure où la valeur de revente est supérieure au prix d’achat.
 
LP.181-2.- Sont exonérés de l’impôt sur les transactions :
 
1°) les opérations effectuées à l’intérieur d’une même entreprise, les cessions d’emballages de toute nature en consignation, les ventes à réméré lors du rachat par le vendeur et à la condition que ce rachat soit effectué à prix coûtant ;
 
2°) les collectivités publiques pour leurs exploitations présentant un caractère de service public ;
 
3°) les coopératives, les sociétés mutuelles de développement rural, l’Institut d’émission et la Caisse de prévoyance sociale ;
 
4°) les offices et établissements publics ;
 
5°) les personnes morales cotisant à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ;
 
6°) les institutions religieuses, les fédérations et sociétés sportives, les œuvres de jeunesse et d’intérêt social, les syndicats et associations régis par la loi de 1901, fonctionnant conformément aux dispositions légales et statutaires qui les régissent ;
 
7°) la quote-part des recettes des sociétés civiles de moyens correspondant au remboursement par ses associés des dépenses nécessitées par l’exercice de la ou des professions pour lesquelles elles sont constituées.
 
Les entreprises nouvelles sont exonérées d’impôt sur les transactions pour leurs deux premiers exercices. Lorsque la durée cumulée des deux premiers exercices excède 24 mois, l’exonération du deuxième exercice est calculée au prorata de cette dernière limite. Tout mois commencé est comptabilisé. 
 
Les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle. En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d’activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d’opérations de concentration, de restructuration ou d’extension d’activités préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprise constituées à l’occasion d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif.
 
L’exonération ne dispense pas les entreprises concernées de l’obligation de souscrire la déclaration de recette et, le cas échéant, ses annexes au titre du premier exercice dans les formes prévues par les articles LP. 185-1 et D. 185-2 du présent code. L’exonération est remise en cause lorsque la déclaration et, le cas échéant, ses annexes n’ont pas été souscrites dans les 30 jours suivant la réception d’une première mise en demeure.
 
8°) Les entreprises relevant du régime fiscal simplifié des très petites entreprises faisant l’objet de l’article LP.368-3 du présent code.
 
SECTION II : FAIT GÉNÉRATEUR ET VALEUR IMPOSABLE
 
182-1.- Le fait générateur et la valeur imposable sont constitués :
 
- en ce qui concerne les ventes et les échanges, par la livraison des marchandises et par le prix total dont l’acquéreur doit s’acquitter pour en prendre possession ;
- en ce qui concerne les professions libérales et les prestations de services à caractère autre qu’agricole ou salarié par l’exécution du service et par le prix facturé.
 
Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités imposables, il fait masse de l’ensemble des recettes sur une seule déclaration.
 
LP. 182-2.- L’impôt sur les transactions s’applique aux recettes brutes résultant des opérations imposables de toute nature réalisées par les contribuables.
 
Sont notamment considérées comme opérations imposables, les cessions de droit de clientèle ainsi que les cessions d’éléments mobiliers de l’actif immobilisé réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises de nature commerciale ou par toute entreprise se livrant à des activités commerciales, l’appréciation du caractère commercial de l’activité étant réalisée en fonction des dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce.
 
Toutefois, les produits exceptionnels résultant de l’apport à une société, lors de sa constitution, de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète de cette activité, à l’exception des marchandises, ne sont pas soumis à l’impôt si l’engagement est pris, dans l’acte d’apport, de pérenniser l’exploitation de ces éléments d’actif pendant une durée minimum de trois années. L’apport doit avoir pour contrepartie exclusive l’attribution d’actions ou de parts sociales pour une valeur au moins égale à la valeur réelle de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé apportés, diminuée du passif rattaché auxdits éléments. »
 
SECTION III : DÉBITEURS DE L’IMPÔT - LIEU D’IMPOSITION
 
183-1.- L’impôt est établi, sous une cote unique, au nom de la personne physique ou de la personne morale ayant effectué les opérations imposables, pour l’ensemble de ses activités imposables en Polynésie française, au siège de la direction de ses entreprises ou au lieu de son principal établissement en Polynésie française.
 
SECTION IV : CALCUL DE L’IMPÔT
 
LP 184-1.- Pour le calcul de l’impôt sur les transactions, le montant total annuel des recettes brutes est arrondi au millier de francs inférieur.
 
Le taux de l’impôt est fixé comme suit :
 
a) Prestataires de services et professions libérales
 
Bases imposables annuelles inférieures ou égales à 5.500.000 1,5 %
Fractions de bases imposables annuelles comprises entre :
- 5.500.001 et 11.000.000 4 %
- 11.000.001 et 22.000.000 5 %
- 22.000.001 et 55.000.000 6 %
- 55.000.001 et 82.500.000 8 %
Bases imposables annuelles supérieures à 82.500.000 11 %
 
b) Commerçants
 
Bases imposables annuelles inférieures ou égales à 22.000.000 0,5 %
Fractions de bases imposables annuelles comprises entre :
- 22.000.001 et 44.000.000 1,5 %
- 44.000.001 et 88.000.000 2,5 %
- 88.000.001 et 220.000.000 3,5 %
- 220.000.001 et 330.000.000 4,5 %
- 330.000.001 et 550.000.000 6 %
- 550.000.001 et 825.000.000 7 %
- 825.000.001 et 990.000.000 8 %
Bases imposables annuelles supérieures à 990.000.000 9 %
 
La base imposable est constituée par l’addition des recettes par catégorie, professions libérales, prestations de services ou recettes commerciales, après application éventuelle des coefficients modérateurs, lesquels ne peuvent concerner que les recettes auxquelles ils s’appliquent.
 
Si le contribuable réalise à la fois des prestations de services et des recettes commerciales, la base imposable est obtenue par addition des recettes commerciales et des prestations de services. Le taux maximum de l’impôt est celui applicable à la dernière tranche du chiffre d’affaires consolidé imposable converti en totalité, soit en prestations en divisant par 4 les recettes commerciales, soit en recettes commerciales en multipliant par 4 les prestations de services. Les tranches, les taux de l’impôt et les décotes sont déterminés et calculés sur ce chiffre d’affaires converti et c’est le mode de calcul le plus favorable au contribuable qui est retenu.
 
184-4.- (Dispositions désuètes).
 
SECTION V : OBLIGATIONS DES REDEVABLES
 
LP.185-1.- Les personnes physiques et morales soumises à l’impôt sur les transactions sont tenues de déclarer chaque année le montant total des recettes et des dépenses liées à leur activité imposable.
 
La déclaration, dont le modèle est approuvé par arrêté pris en conseil des ministres, doit être déposée à la direction des impôts et des contributions publiques ou postée à son attention au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses. Toutefois, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la déclaration doit être déposée ou postée dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 1er avril de l’année suivante.
 
En cas d’apport en société dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article LP. 182-2, la déclaration doit être accompagnée de l’acte d’apport faisant apparaître l’engagement d’exploitation des éléments d’actif immobilisé apportés pendant une durée minimum de trois années.
 
En cas de dissolution, de cessation d’activité, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau, de fusion, de transfert du siège social hors de Polynésie française, ou de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt sur les transactions, la déclaration doit être produite dans un délai de trente jours à compter des événements ci-dessus.
 
LP 185-2.- Les personnes physiques et morales soumises à l’impôt sur les transactions, y compris celles exerçant les professions libérales et assimilées, sont tenues de joindre à la déclaration produite en application de l’article LP.185-1, des annexes faisant apparaître distinctement leur bilan à l’ouverture puis à la clôture de l’exercice et leur compte de résultat dudit exercice. Le modèle de ces annexes est approuvé par arrêté pris en conseil des ministres.
 
Sont dispensées de l’obligation de produire ces annexes les personnes physiques et morales dont le montant des recettes annuelles sectorielles n’excède pas :
 
- 15.000.000 francs CFP s’il s’agit de contribuables dont l’activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement ;
- 6.000.000 francs CFP s’il s’agit de contribuables exerçant toute autre activité.
 
Sont également dispensées de cette obligation les personnes physiques ayant exclusivement pour activité imposable la location d’immeubles en meublé ou en nu et/ou la location de terrains nus non aménagés.
 
A titre de mesure transitoire, pour les exercices fiscaux 2012 et 2013, le défaut ou le retard de production des annexes visées au 1er alinéa par toute personne physique ou morale tenue à cette obligation déclarative n’est sanctionnée que par l’application de l’amende prévue à l’article 511-2 du code des impôts.
 
LP. 185-3.- Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les transactions, à l’exception de celles visées à l’article LP. 365-4, doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général applicable en Polynésie française qui leur permettra de renseigner leurs déclarations dans les meilleures conditions et, en cas de contrôle, de justifier les éléments déclarés auprès de la direction des impôts et des contributions publiques.
 
SECTION VI : ETABLISSEMENT DE L’IMPÔT
 
186-1.- La direction des impôts et des contributions publiques peut rectifier les déclarations. S’agissant d’erreurs matérielles et sous réserve d’en informer immédiatement le redevable, le service est autorisé à procéder à des corrections d’office.
 
Toutefois, le contribuable peut demander une réduction après la mise en recouvrement du rôle, à condition d’apporter la preuve du chiffre exact de ses recettes.
 
Le bénéfice des coefficients modérateurs de tout type ou des abattements utilisés pour le calcul de l’impôt est subordonné à la déclaration régulière des recettes prévues à l’article 185-1. Est considérée comme irrégulière, toute déclaration qui comporte une base imposable ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets. Est également considérée comme irrégulière toute déclaration non accompagnée, les cas échéant, des annexes prévues par l’article 185-2 du présent code.
 
Il en résulte que les suppléments d’imposition dus à raison des redressements effectués par la direction des impôts et des contributions publiques seront calculés sans l’intervention desdits coefficients modérateurs et abattements.
 
SECTION VII : RECOUVREMENT RÉCLAMATIONS
 
187-1.- L’impôt sur les transactions est établi par voie de rôles nominatifs distincts des rôles d’anciennes contributions, dressés par la direction des impôts et des contributions publiques, et émis à Papeete.
 
Le recouvrement est poursuivi, les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
 
SECTION VIII : APPLICATION
 
188-1.- Le présent impôt ne pourra en aucun cas être inclus dans les éléments qui concourent à déterminer le prix de revient des produits ou des services.
 
Toute infraction à cette disposition est assimilée aux infractions sur la réglementation des prix.
 
188-2.- Des coefficients modérateurs peuvent être appliqués aux recettes réalisées par les entreprises sur les produits dont les marges bénéficiaires sont limitées.
 
Ils peuvent encore être appliqués au montant de l’impôt dû par certains commerces ou professions dont les marges sont réduites.
 
Les coefficients modérateurs ne peuvent se cumuler.
 
LP. 188-3. - Les coefficients modérateurs applicables à l’assiette de l’impôt sur les transactions prévus à l’alinéa 1 de l’article ci-dessus sont fixés comme suit :
 
1° Ventes :
 
- en gros 50 % 
- d’hydrocarbures au détail 95 % 
- de baguettes au prix de détail fixé par arrêté 
en conseil des ministres (revendeurs et boulangers) 70% 
- de lait frais 50 % 
- de tabacs 40 % 
- de timbres-poste et fiscaux 100 % 
- de farine, riz, sucre cristallisé et en poudre 100 % 
- en gros de lait frais d’origine locale 90 % 
- par des importateurs grossistes dont la marge
commerciale est inférieure ou égale à 10 % 70 % 
- par des négociants détaillants dont le chiffre
d’affaires annuel dépasse vingt millions 20 %
 
2° Prestations de services :
 
- des entrepreneurs de travaux publics
et de constructions 50 % 
- des entreprises d’acconage de coprah 100 % 
- des armateurs de goélettes (pour la totalité
de leurs recettes y compris les ventes) 50 %
 
LP. 188-3-1.- Un coefficient modérateur de 30 % est appliqué au produit de cession des droits de clientèle ou d’éléments mobiliers de l’actif immobilisé lorsque l’élément cédé figurait au bilan de l’entreprise depuis au moins cinq années.
 
Lorsque l’élément d’actif cédé figurait au bilan de l’entreprise depuis plus de dix ans, le coefficient modérateur est fixé à 60 %.
 
Ces dispositions sont applicables aux cessions de droit de clientèle.
 
LP. 188-4.- 1° Le montant de l’impôt sur les transactions est affecté d’un coefficient modérateur de 50 % pour les prestataires de services ci-après :
 
- atelier de mécanique ;
- armateur (pour l’ensemble de leurs recettes) ;
- artisan ;
- blanchisseur ;
- boissons gazeuses (fabricant) ;
- boucher en détail (marchand de) ;
- boulangerie (exploitant de) répondant à la définition de la loi du pays relative à la dénomination « boulanger » et l’enseigne commerciale « boulangerie » pour la vente de baguettes au prix de gros fixé par arrêté en conseil des ministres (boulangers) ;
- bourrelier ;
- café (torréfacteur de) ;
- charron ;
- charcuterie (fabricant de) ;
- coiffeur ;
- cordonnier-réparateur ;
- couturier pour dames en chambre ;
- couturier pour dames en boutique ;
- cuisine à emporter en détail ;
- débitant de boissons hygiéniques à consommer sur place ;
- électricien ;
- ferblantier ;
- garagiste ;
- loueur en meublé ;
- loueur de meubles, objets ou ustensiles ;
- marchand ambulant ;
- matelassier ;
- mécanicien-réparateur ;
- menuisier ;
- pâtissier ;
- photographe ;
- photographe ambulant ;
- plomberies et installations sanitaires ;
- réparateur de cycles et de pneumatiques ;
- restaurants de toutes catégories non titulaires de la licence de 4e classe ;
- serrurier ;
- soudeur ;
- tailleur pour hommes en boutique ;
- tôlier-carrossier ;
- transports de marchandises (entrepreneur de) ;
- transports de voyageurs et de marchandises ;
- vannerie.
 
Toutefois ceux de ces prestataires de services qui sont astreints au dépôt de bilan et du compte de résultat en application de l’article D.185-2 du présent code ne peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’application du coefficient modérateur que dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-après.
 
2° Un coefficient modérateur de 50 % est accordé sur le montant de l’impôt sur les transactions aux prestataires de services et professions libérales qui déclarent avoir supporté des charges d’exploitation au moins égales à la moitié des recettes et qui pourraient justifier desdites charges.
 
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, les prestataires de services et professions libérales doivent compléter la déclaration du montant de leurs recettes par l’indication des montants de leurs charges. Ils doivent en outre joindre à la déclaration un relevé détaillé de ces charges.
 
Les charges prises en compte pour l’application des deux alinéas précédents sont celles qui sont exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion de l’entreprise, à condition qu’elles soient effectives et justifiées.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, ne sont pas prises en compte : 
 
l’impôt sur les transactions dû au titre de l’exercice,
les rémunérations des exploitants, gérants et dirigeants de droit ou de fait,
les amortissements pratiqués selon le système dégressif prévu par l’article D.118-8 ainsi que les amortissements considérés comme excédentaires en application de l’article D.113-5.
De la même manière, ne sont pas prises en compte les charges correspondant à des activités ou natures d’opérations éligibles à d’autres régimes de coefficients modérateurs prévus au présent chapitre.
Sont également prises en compte dans les charges ouvrant droit à abattement, les contributions des employeurs au fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue institué par l’article LP 34-1 de la délibération n° 91-26 AT du 18 janvier 1991 modifiée.
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