Mercredi 20 Septembre 2017, 23:46
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Guides de l'entrepreneur

 
 

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux normal

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16%.
Il s’applique à toutes les opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits non expressément exonérés et ne relevant pas du taux réduit.

Taux intermédiaire

Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%.
Il s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit.

Taux réduit

Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 5%.

I. Le taux réduit s’applique aux opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

1) eau, boissons non alcooliques et produits destinés à l’alimentation humaine ; sont considérées comme boissons non alcooliques les boissons dont le titre alcoométrique volumique est inférieur à 0,5 % du volume ;
2) médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine visés au chapitre 30 de la Nomenclature du tarif des douanes de la Polynésie française, les produits officinaux et préparations magistrales réalisés par les pharmaciens d’après l’ordonnance d’un médecin, ainsi que les matériels et appareils médicaux visés en annexe (Voir Annexe 15 du code des impôts) ;
3) aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture animale ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments ;
4) appareillages pour personnes handicapées et équipements spéciaux visés en annexe (Voir Annexe 16 du code des impôts) ;
5) livres ;
6) publications de presse satisfaisant aux obligations de la loi sur la presse et ayant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
7) produits et objets de leur fabrication par les groupements d’handicapés agréés ayant opté pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
8) produits et articles destinés à l’hygiène et à la santé publique visés en annexe (Voir Annexe 21 du code des impôts).

II. Le taux réduit s’applique aux prestations de services suivantes :

1) hébergement dans les établissements hôteliers de toute nature, les navires de croisière, les navires disposant de la licence de charter professionnel, les campings et prestations de pension et de demi pension facturées forfaitairement ;
2) transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé ;
3) fourniture d’électricité ;
4) (abrogé) ;
5) droits d’entrée aux spectacles et manifestations suivantes :
- chants et danses traditionnels, théâtre, cirque, concerts et spectacles de variétés, à l’exception des spectacles qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
- projection de spectacles cinématographiques ;
- visite des parcs zoologiques ou botaniques, grottes et sites naturels, musées et monuments historiques, ainsi que des foires, salons, expositions agréés par une autorité administrative ;
6) opérations d’entremise effectuées par les agences disposant de la licence prévue par la délibération n°87-138 AT du 23 décembre 1987 ;
7) prestations des crèches, garderies et haltes garderies d’enfants ;
8) prestations à caractère touristique dont la liste suit : excursions nautiques, plongée sous-marine, pêche à la mouche, ski nautique, randonnées pedestres et équestres, locations de vélos, de scooters et de quads, excursions en véhicules tout-terrain, golf.

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