Mercredi 20 Septembre 2017, 23:45
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Guides de l'entrepreneur

 
 

L'entreprise individuelle

Pas d'associés, pas de statuts, pas de frais de constitution. C'est le projet d'un chef d'entreprise qui veut rester seul maître à bord et accepte de faire supporter les risques de sa gestion à son patrimoine personnel. Convient à une personne qui n'envisage pas d'association à court terme et ne prend pas de risques financiers trop importants
 

CAPITAL MINIMUM

Pas de capital. Le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur se confondent.
La mise de fonds constituera sur un plan comptable, le capital de l'exploitant.

ASSOCIES

Pas d'associé. L'entrepreneur prend seul les décisions.
 

RESPONSABILITE

L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise de façon illimitée. Dettes qu'il devra rembourser en vendant au besoin, ses biens personnels.
 

STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Affiliation obligatoire à la CPS.

REGIME FISCAL

• Impôt sur les transactions. La déclaration du chiffre d’affaire ou des recettes brutes doit être déposée avant le 1er avril.
• Cession de fonds de commerce : 7 % de droits d'enregistrement
(Marchandises : 1,3 %)
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
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