Mercredi 20 Septembre 2017, 23:43
Vous souhaitez profiter des avantages de la carte CGPME, contactez nous au 40 42 63 33.

Guides de l'entrepreneur

 
 

L'EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) permet à une personne souhaitant s'installer seule de créer une société.

Avantages: facilités de transmission et protection du patrimoine.
Inconvénients: formalités de création et de fonctionnement d'une société, le gérant associé unique n'a pas le statut fiscal et social d'un salarié.

 

CAPITAL MINIMUM

Le montant du capital est fixé par les statuts.
Les parts représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. Le solde dans un délai de 5 ans..
Le capital social représente le montant des apports faits par les associés lors de la constitution. Il est le gage des créanciers de la société.
Il constitue rarement une garantie suffisante pour obtenir un crédit auprès d'un organisme de crédit

 

ASSOCIES

L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne.


RESPONSABILITE

L'associé a une responsabilité limitée à ses apports, mais attention ! S'il est également gérant, il devra prendre garde à ne pas confondre son patrimoine avec celui de la société. Le strict respect de cette séparation des patrimoines est la contrepartie de la limitation de responsabilité dont bénéficie l'associé unique.
Toutefois, la responsabilité peut être étendue à ses biens personnels en cas de faute de gestion et de caution personnelle
.


STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Gérant Associé: forcément majoritaire, il est soumis au même régime que l'entrepreneur individuel.
Gérant non associé : affiliation obligatoire au régime des salariés.


REGIME FISCAL

- Si l'associé unique est une personne morale, autre qu'une SNC, une société en commandite simple ou une autre société en participation : Impôt sur les sociétés: entre 30 et 40 % sur les bénéfices.

- Si l'associé est une personne physique, une SNC, une société en commandite simple ou une société en participation : choix entre Impôt sur les transactions et Impôt sur les sociétés

- Cession de parts sociales: 5 %)
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
Tél : 40.42.63.33 - Fax : 40.83.56.08 - BP 1733 – 98713 Papeete Tahiti - courrier@cgpme.pf
Réalisé par #PROX-I 2017-2018