Mercredi 20 Septembre 2017, 23:45
Vous souhaitez profiter des avantages de la carte CGPME, contactez nous au 40 42 63 33.

Guides de l'entrepreneur

 
 

La SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l'intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux.
Elle convient à un petit nombre d'associés qui se connaissent bien mais qui tiennent à limiter leur responsabilité à leurs apports.

CAPITAL MINIMUM

Le montant du capital est fixé par les statuts.
Les parts représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. Le solde dans un délai de 5 ans..
Le capital social représente le montant des apports faits par les associés lors de la constitution. Il est le gage des créanciers de la société.
Il constitue rarement une garantie suffisante pour obtenir un crédit auprès d'un organisme de crédit.
La cession des parts sociales à des tiers nécessite l'accord de la majorité des associés représentant plus des 3/4 du capital.

ASSOCIES

Minimum: 2
Maximum: 50

RESPONSABILITE

Le gérant représente et engage la société vis à vis des tiers. Il n'est responsable vis à vis des associés qu'en cas de faute de gestion ayant entraîné une insuffisance d'actif.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Gérant majoritaire: Idem entreprise individuelle.
Gérant égalitaire minoritaire ou non associé: affiliation obligatoire au régime des salariés

Lorsque l'ensemble des parts détenues par les gérants représente plus de 50 % des parts sociales, chaque gérant est considéré majoritaire.

REGIME FISCAL

I.S. : entre 30 et 40 % sur les bénéfices
La rémunération du gérant, quel qu'il soit, est déductible au titre des charges de l'entreprise.
Cession de parts sociales : 5 %
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
Tél : 40.42.63.33 - Fax : 40.83.56.08 - BP 1733 – 98713 Papeete Tahiti - courrier@cgpme.pf
Réalisé par #PROX-I 2017-2018