Mercredi 20 Septembre 2017, 23:44
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Guides de l'entrepreneur

 
 

La Société Anonyme

La Société Anonyme (SA) est particulièrement indiquée lorsque l'entreprise nécessite des capitaux importants et que la personne des associés est indifférente.
 

CAPITAL MINIMUM

- 5.000.000 FCFP
- Libération de la moitié au moins de la valeur nominale des actions en numéraire lors de la souscription; le reste dans les cinq ans.
- La cession des parts sociales est libre sauf clause d'agrément prévue dans les statuts.

ASSOCIES

Minimum: 7.
Pas de maximum

RESPONSABILITE

Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports. Celle du P.D.G., des administrateurs et du directoire peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion.
 

STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Les directeurs généraux sont assimilés, selon la CPS aux salariés donc soumis au régime des salariés.

REGIME FISCAL

Impôt sur les Sociétés. : entre 30 et 40 % sur les bénéfices.

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