Mercredi 20 Septembre 2017, 23:44
Vous souhaitez profiter des avantages de la carte CGPME, contactez nous au 40 42 63 33.

Guides de l'entrepreneur

 
 

La société civile immobilière

CAPITAL MINIMUM

Aucun capital minimum obligatoire

ASSOCIES

Minimum : 2 associés

RESPONSABILITE

Responsabilité indéfinie (sans solidarité) en proportion des apports dans le capital social

STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Le gérant est assujetti au RNS

REGIME FISCAL

- Impôt sur les transactions
- Impôt sur les sociétés si la SCI se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère commercial, industriel ; ou si le % de recettes brutes à caractère commercial > 50 % des recettes globales
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
Tél : 40.42.63.33 - Fax : 40.83.56.08 - BP 1733 – 98713 Papeete Tahiti - courrier@cgpme.pf
Réalisé par #PROX-I 2017-2018